Ahmetaj, Adam
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon · Moniteur belge du 16-09-2026- Thomas Vulhoppcurateurthomas.vulhopp@walk.law
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Philippe De Bellefroid
- Moniteur belge
- 16-09-2026référence à chercher dans le document : 2026/137746
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 1 octobre 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 10 octobre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 22 octobre 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 10 septembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Thomas VulhoppRue De Clairvaux 40, 1348 Louvain-La-Neuvethomas.vulhopp@walk.law
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 10 septembre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
À la même adresse
Actif Construct est arrivée à cette adresse 68 jours après le jugement.
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 10-09-2026
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentielsNACE 41001et 2 autres
- Unité d'établissement
- 2.258.358.7501430 Rebecq, depuis le 18-11-2016
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Ahmetaj, Adam
Le 10 septembre 2026, le tribunal a déclaré Ahmetaj, Adam en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.