Advising & Services
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 05-01-2024 (en néerlandais)- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Waardering overdracht wanneer waarde niet unaniem begroot in laatste jaarlijkse algemene vergadering, onderling overleg overdrager-overnemer »« Vennoten kunnen actuele waarde begroten met unanieme goedkeuring »
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er juillet au 30 juin
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- « Wettelijke en statutaire middelen indien vennootschapsbelang geschaad, 16.1-16.2-16.5 »
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « Artikel 2:87 t.e.m. 2:92 WVV zonder voorafgaande machtiging »