AdviceAim
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 31-01-2023 (en néerlandais)- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Artikel 14, Artikel 4:19 paragraaf 3 WVV behoudt aanvullende werking »
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- « Artikel 8. De algemene vergadering van vennoten 8.1. Jaarvergadering - Bijzondere of buitengewone algemene vergadering De jaarvergadering… »
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- « Besluit algemene vergadering of rechterlijke beslissing met kracht van gewijsde, Artikel 16.1-16.2 »
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « Artikel 16.3 en 16.5, algemene vergadering benoemt vereffenaars en bepaalt bevoegdheden vergoedingen en vertegenwoordiging »