Autre disposition : Actions libérées intégralement à leur émission, Appels de fonds
Autre disposition : Compte de capitaux propres statutairement indisponible, 14260
Autre disposition : Indivisibilité des actions, statuts,testament,convention créant usufruit
Autre disposition : Assemblée générale sans retard pour dissolution liquidation ou modification objet social, qualité des actionnaires
Autre disposition : Titre IV. Administration – Contrôle
Autre disposition : Avec ou sans limitation, assemblée générale sans retard pour dissolution liquidation ou modification objet
Autre disposition : Pouvoirs d’administration, tous actes nécessaires ou utiles à objet
Autre disposition : Un ou plusieurs commissaires, contrôle de la société
Autre disposition : Toutes décisions de l’assemblée générale, assemblée générale par procédure écrite
Autre disposition : Moyen de communication électronique mis à disposition par la société, assemblée générale électronique
Autre disposition : Admission à l’assemblée générale, inscription en registre des titres nominatifs de sa catégorie
Autre disposition : Séances-procès-verbaux, signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant représentation
Autre disposition : Délibérations assemblée générale, quel que soit nombre titres représentés
Autre disposition : Prorogation assemblée générale, séance tenante
Autre disposition : Pouvoirs assemblée générale, ceux conférés par Code des Sociétés et des Associations
Autre disposition : Répartition bénéfices-réserves, assemblée générale
Répartition du boni de liquidation : Proportion actions
Autre disposition : Élection de domicile, siège
Autre disposition : Tribunaux du siège, compétence judiciaire
Autre disposition : Droit commun-déontologie, Conseil provincial compétent de l’Ordre
Autre disposition : Impossibilité exercer profession architecte, sans retard