ACTE DEUX
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège · Moniteur belge du 13-03-2026- Luc Minguetcurateurl.minguet@a-lm.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Alain Figas
- Moniteur belge
- 13-03-2026référence à chercher dans le document : 2026/110603
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 28 mars 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 8 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 23 avril 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 9 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Luc MinguetChemin Du Vieux Thier 5A, 4190 Ferrieresl.minguet@a-lm.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 9 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche d'ACTE DEUX dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
À la même adresse
BP HORECA est arrivée à cette adresse 142 jours après le jugement.
Administration et actionnariat
- 5 000 actionsacte du 27-12-2024
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 09-03-2026
- Activité
- Commerce de détail de mobilier de maisonNACE 47551et 5 autres
- Unité d'établissement
- 2.368.160.3746900 Marche-en-Famenne, depuis le 23-12-2024
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Mentionnée depuis le 16-09-2026
Enseignements sur ACTE DEUX
Le 9 mars 2026, le tribunal a déclaré ACTE DEUX en faillite. L'entreprise avait alors 14 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur ACTE DEUX
- Quel est le numéro d'entreprise d'ACTE DEUX ?
- Le numéro d'entreprise d'ACTE DEUX est 1017.859.107. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 1017.859.107.
- Où se trouvait le siège d'ACTE DEUX ?
- La dernière adresse connue du siège est Boulevard de la Sauvenière 137, 4000 Liège.Données d'entreprise
- Que fait ACTE DEUX ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : commerce de détail de mobilier de maison (NACE 47551).
- Quelle est la forme juridique d'ACTE DEUX ?
- ACTE DEUX est une société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution d'ACTE DEUX ?
- ACTE DEUX a été constituée le 23-12-2024.
- L'entreprise ACTE DEUX est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.