ACN CONSTRUCT
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 13 novembre 2025 · curateur Patrick Schruers · délai de déclaration de créance expiré le 13 décembre 2025
Comment déclarer votre créanceLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Jean Bonte
- Moniteur belge
- 19-11-2025référence à chercher dans le document : 2025/147579
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 13 novembre 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 4 décembre 2025C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 13 décembre 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 17 décembre 2025Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 13 novembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Patrick SchruersLuchthavenlaan 27 Bus 38, 1800 Vilvoordepatrick.schruers@schruers-advocaten.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de ACN CONSTRUCT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 13-11-2025
- Siège
- 610 entreprises actives sont inscrites à cette adresse 98 créées dans les 12 mois précédents. Source : BCE, situation au 4 novembre 2026.
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentiels NACE 41001et 3 autres
- Unité d'établissement
- 2.342.170.908 1030 Schaerbeek, depuis le 12-02-2023
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
Administration
- STOICA Ovidiu CristianAdministrateur
Actionnaires
- STOICA Ovidiu Cristian100 actionsacte du 15-02-2023
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2023
- Marge brute
- 57 154 €
- Chiffre d'affaires
- ≈ 300 000 €
- estimé
- Bénéfice
- 14 359 €
- Capitaux propres
- 18 359 €
- Total du bilan
- 81 992 €
- Travailleurs au 31-12-2023
- 1
Signauxaugmente le risqueSchéma de redémarrageVoir le détail
Signaux
Schéma de redémarrage
1 indice
Une entreprise a été constituée peu avant ou après la faillite d'une autre, avec un administrateur commun ou au même siège.
- En failliteCette entreprisejugement 13-11-2025
NAC COMPANY a été constituée 23 jours après la faillite de cette entreprise. STOICA Ovidiu Cristian siégeait au conseil des deux.
- STOICA Ovidiu Cristian administrateur des deux
- Même siège social (1970 Wezembeek-Oppem)
- Même activité principale: Construction de bâtiments NACE 41001
C'est un schéma, pas un jugement. Un nouveau départ après une faillite est souvent parfaitement légitime. Les faits viennent de la BCE, du Moniteur belge, des données des administrateurs et des comptes annuels à la BNB. Un même nom dans deux comptes annuels n'est pas forcément la même personne. Ce que ces faits signifient, c'est à vous de l'examiner.
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Bruxelles · jugement du 13-11-2025
- · Acte du Moniteur ConstitutionNomination : STOICA Ovidiu Cristian (administrateur non statutaire) · Fondateur : STOICA Ovidiu Cristian · 100 actions
L'essentiel sur ACN CONSTRUCT
- Quel est le numéro d'entreprise de ACN CONSTRUCT ?
- Le numéro d'entreprise de ACN CONSTRUCT est 0798.349.194. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0798.349.194.
- Où se trouvait le siège de ACN CONSTRUCT ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue du Long Chêne 46, 1970 Wezembeek-Oppem.Données d'entreprise
- Que fait ACN CONSTRUCT ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : construction générale de bâtiments résidentiels (NACE 41001).
- Quelle est la forme juridique de ACN CONSTRUCT ?
- La forme juridique de ACN CONSTRUCT est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de ACN CONSTRUCT ?
- ACN CONSTRUCT a été constituée le 12-02-2023.
- L'entreprise ACN CONSTRUCT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Combien de personnes employait ACN CONSTRUCT ?
- ACN CONSTRUCT employait en moyenne 0,8 équivalents temps plein sur l'exercice 2023, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de ACN CONSTRUCT ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2023 est de ≈ 300 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 57 154 € et de 108 entreprises comparables (NACE 41001). Il se situe probablement entre 210 000 € et 520 000 €.
- ACN CONSTRUCT est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2023, ACN CONSTRUCT a enregistré un bénéfice de 14 359 €.
- Où trouver les comptes annuels de ACN CONSTRUCT ?
- ACN CONSTRUCT a déposé 1 compte annuel à la Banque nationale de Belgique, pour l'exercice 2023.
Étapes suivantes
Voyez ce que sont devenues les autres sociétés des administrateurs.Due diligence fournisseur Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Trouvez comment cette entreprise est liée à une autre partie.Enquête de réseau Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Construction générale de bâtiments résidentiels.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.