ABATI CONSTRUCT
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Namur
- Déclaration de faillite
- 5 novembre 2009
- Juge-commissaire
- M. Hermant, Bernard, juge consulaire
- Moniteur belge
- 13-11-2009 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2009/041034
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 28 novembre 2009Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 5 décembre 2009art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 15 décembre 2009Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 5 novembre 2010Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me SteinierKarl, rue des Faucons 61, 5004 Bouge
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de ABATI CONSTRUCT dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
- Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteComptes 2007 déposés avec 27 jours de retardVoir le détail
Signaux
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureTribunal de commerce de Namur…
- Comptes annuels déposésexercice 2007 · schéma complet…
- Comptes annuels déposésexercice 2006 · schéma complet
Finances · schéma complet
Les 10 derniers dépôts sur 20 à la Banque nationale
| Exercice | Type | Dépôt | Référence |
|---|---|---|---|
| 31-12-2007 | schéma complet | 27-08-2008 | 2008-71400290 |
| 31-12-2006 | schéma complet | 22-06-2007 | 2007-25900237 |
| 31-12-2005 | schéma complet | 19-05-2006 | 2006-14700266 |
| 31-12-2004 | schéma complet | 10-06-2005 | 2005-22700217 |
| 31-12-2003 | schéma complet | 10-06-2004 | 2004-21900097 |
| 31-12-2002 | schéma complet | 16-06-2003 | 2003-23200270 |
| 31-12-2001 | schéma complet | 13-06-2002 | 2002-19800028 |
| 31-12-2000 | schéma complet | 11-06-2001 | 2001-18500071 |
| 31-12-1999 | schéma complet | 28-06-2000 | 2000-28800076 |
| 31-12-1998 | schéma complet | 27-05-1999 | 1999-11902350 |
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Marchés publics : Aucun marché public européen attribué trouvé depuis octobre 2016. Les marchés sous les seuils européens ne figurent pas dans TED.
Dirigeants
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Me Steinier Karl, rue des Faucons 61, 5004 Bouge |
05-11-2009 → aujourd'hui |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Aucun propriétaire ni opération sur le capital dans les comptes et actes lus.
Historique
Actes, dépôts et jalons financiers
Données BCE
Aucune inscription au Peppol Directory sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : y figurer est facultatif.
État du registre au 27 octobre 2026 · Peppol Directory
Permis d'environnement : Aucune demande de permis trouvée en Flandre. Bruxelles et la Wallonie ne publient pas le demandeur.
Établissements & immobilier
Cette adresse n'a pas pu être reliée à un point du registre d'adresses belge (BOSA BEST). L'adresse ci-dessous provient directement de la Banque-Carrefour.
Rue de la Tour, ZI, Nov. 105380 Fernelmont1 unité d'établissement
1 parcelle
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / étages |
|---|---|---|---|---|
| 62352E0460/00L003 | Wallonie | 788 m² | 1 · 155 m² | 18,2 m · 4 |