AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 4 décembre 2018 · curateurs Jan Ferlin et Gregory Belpame · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende
- Juge-commissaire
- Sabine Claeys
- Moniteur belge
- 11-12-2018référence à chercher dans le document : 2018/152410
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 4 décembre 2018Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 26 décembre 2018C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 3 janvier 2019art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 4 février 2019Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 4 décembre 2019Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateurs
- Jan FerlinL.Spilliaertstraat 63, 8400 Oostendejan@ferlin-belpame.be
- Gregory BelpameL. Spilliaertstraat 63, 8400 Oostende- belpame.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 24-12-2002
- Activité
- Activités de service d’aménagement paysager NACE 81300et 2 autres
- Unité d'établissement
- 2.126.507.838 8434 Middelkerke, depuis le 24-03-2003
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
- Marge brute
- 22 300 €
- ▼ 15,1 %
- Chiffre d'affaires
- ≈ 170 000 €
- estimé
- Perte
- 11 054 €
- ▼ 0,7 %
- Capitaux propres
- 47 361 €
- ▼ 18,9 %
- Total du bilan
- 144 121 €
- ▼ 5,2 %
- Personnel
- 0,8 ETP
- =
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende · jugement du 04-12-2018
- · Acte du Moniteur Constitution7 publications au Moniteur belge, la dernière le 15-06-2009
L'essentiel sur AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT
- Quel est le numéro d'entreprise de AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT ?
- Le numéro d'entreprise de AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT est 0479.140.606. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0479.140.606.
- Où se trouvait le siège de AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT ?
- La dernière adresse connue du siège est Lombardsijdelaan 29, 8434 Middelkerke.Données d'entreprise
- Que fait AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : activités de service d’aménagement paysager (NACE 81300).
- Quelle est la forme juridique de AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT ?
- La forme juridique de AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT ?
- AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT a été constituée le 24-12-2002.
- L'entreprise AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Combien de personnes employait AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT ?
- AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT employait en moyenne 0,8 équivalents temps plein sur l'exercice 2014, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2014 est de ≈ 170 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 22 300 € et de 35 entreprises comparables (NACE 81300). Il se situe probablement entre 110 000 € et 330 000 €. C'est une estimation grossière.
- AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2014, AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT a enregistré une perte de 11 054 €.
- Où trouver les comptes annuels de AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT ?
- AANNEMINGEN BART GHYSELBRECHT a déposé 12 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2014.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.