A.C.ADV.

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

Une disposition dans l'acte

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Répartition d'actifs : « Alle actieve vermogensbestanddelen, aandeelhouder » (acte en néerlandais)

Autre disposition : « Som terugbetaalde inbreng en aandeel in vereffeningssaldo, aansprakelijkheid aandeelhouder » (acte en néerlandais)

Lu dans les actes : 3 dispositions, acte du 20-04-2026