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Ce que fait la société

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région wallonne, sièges administratifs,exploitations,agences,ateliers,dépôts et succursales,tant en Belgique qu'à l'étranger,par simple…

acte du 19-12-2023

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Frais généraux plus représentation/voyages/déplacements, assemblée générale

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 19-12-2023

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Registre des actions nominatives, article 5:25 du Code des Sociétés et des Associations

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Clause d'inaliénabilité article 11 C, expert-comptable ou réviseur spécialisé évaluation entreprises

C/Clause d'inaliénabilité, adoption forme SRL

D/Clause de décès,maladie grave ou absence, autres actionnaires

E/Clause de retrait, Promettant

Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.

Courrier électronique, selon modalités arrêtées par organe d'administration jusqu'à émission entièrement souscrite ou plus aucun actionnaire…

acte du 19-12-2023

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

31 mars à 19 h

acte du 19-12-2023

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Assemblée générale délibérant formes modifications aux statuts

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Pouvoirs les plus étendus articles 2:87 et suivants CSA, assemblée générale en principe

acte du 19-12-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Vote en assemblée, 1

Autre disposition : Responsabilités organe d'administration en dissolution avec clôture immédiate, contrôle réviseur ne décharge ni organe ni responsables…

acte du 02-06-2026

Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges,frais ou consignation et rétablissement égalité si actions non entièrement libérées, actif net entre tous les…

acte du 19-12-2023