Durée de vie
16 mois du 10-04-2025 au 11-08-2026
Sebahatin, Adile
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · Moniteur belge du 26-08-2026Déclaration de créance via RegSol 10-09-2026Appel ou tierce opposition 10-09-2026Premier procès-verbal de vérification 15-09-2026Déclaration tardive jusqu'au 11-08-2027
- Tim De Moerloosecurateurtdm@essenzia.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Wim Libaers
- Moniteur belge
- 26-08-2026référence à chercher dans le document : 2026/135505
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 11 août 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 10 septembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 10 septembre 2026art. XX.108 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 15 septembre 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 11 août 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Tim De MoerlooseLeiekaai 25 C-D, 9000 Genttdm@essenzia.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 11 août 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · jugement du 11-08-2026 · Faillite
Mentionnée au Peppol Directory
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 11-08-2026
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.NACE 42990
- Peppol
- Joignable depuis le 22-05-2025
Enseignements sur Sebahatin, Adile
Le 11 août 2026, le tribunal a déclaré Sebahatin, Adile en faillite. L'entreprise avait alors 16 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.