Durée de vie
14 mois du 07-04-2025 au 22-06-2026
Mirgaux, Joël
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi · Moniteur belge du 29-06-2026Appel ou tierce opposition 14-07-2026Déclaration de créance via RegSol 22-07-2026Premier procès-verbal de vérification 19-08-2026Déclaration tardive jusqu'au 22-06-2027
- Philippe Cuveliercurateurcuvelier.avocat@skynet.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Denis Tellier
- Moniteur belge
- 29-06-2026référence à chercher dans le document : 2026/128742
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 22 juin 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 14 juillet 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 22 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 19 août 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 22 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Philippe CuvelierRue Des Fougeres 75, 6110 Montigny-Le-Tilleulcuvelier.avocat@skynet.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 22 juin 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi · jugement du 22-06-2026 · Faillite
Premier établissement
Boucherie Mirgaux, Rue de Virelles 43, Chimay
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 22-06-2026
- Activité
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de gibier et de volailleNACE 47221et 4 autres
- Unité d'établissement
- 2.371.599.8176460 Chimay, depuis le 07-04-2025
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Mirgaux, Joël
Le 22 juin 2026, le tribunal a déclaré Mirgaux, Joël en faillite. L'entreprise avait alors 14 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.