Belhadj El Aamim, El Mahdi

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 2024Avenue du Panthéon 13, 1081 KoekelbergBCE : BE 1012.218.160

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Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Bruxelles · Moniteur belge du 28-09-2026

Appel ou tierce opposition 13-10-2026Déclaration de créance via RegSol 22-10-2026Premier procès-verbal de vérification 28-10-2026Déclaration tardive jusqu'au 22-09-2027

Tomas Bruneelcurateurtb@linc.legal

Comment faire une déclaration tardive

Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Tribunal: Tribunal de l'entreprise de Bruxelles
Juge-commissaire: Dirk De Corte
Moniteur belge: 28-09-2026référence à chercher dans le document : 2026/139868

Délais

Date provisoire de cessation de paiement: 22 septembre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition: expiré le 13 octobre 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol: expiré le 22 octobre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification: expiré le 28 octobre 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au: 22 septembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Tomas BruneelZelliksesteenweg 12, 1082 Sint- Agatha-Berchemtb@linc.legal

Démarches pour un créancier

Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 22 septembre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.