Durée de vie
5 ans de 2007 à 2012
Desender, Sybille
Informations pour les créanciers
Rechtbank van koophandel te Ieper · Moniteur belge du 07-12-2012Appel ou tierce opposition 22-12-2012
- Mr. F. Houvenaghelcurateur
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Moniteur belge
- 07-12-2012référence à chercher dans le document : 2012/041385
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 22 décembre 2012art. XX.108 CDE
Curateur
- Mr. F. Houvenagheladvocaat te 8970 Poperinge, Deken De Bolaan 57
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
Vanthournout, Anja (entreprise individuelle) à cette adresse
Établissement
PASTASCIUTTA IEPER à cette adresse
Établissement
Faillite prononcée
Rechtbank van koophandel te Ieper · Faillite
Premier établissement
SYBON, Neermarkt 3, Ypres
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 07-12-2012
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.165.247.7578900 Ypres, depuis le 01-10-2007
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Desender, Sybille
Le 7 décembre 2012, le tribunal a déclaré Desender, Sybille en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.