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Pereira Garcia, David

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 2019Avenue Heydenberg 14, 1200 Woluwe-Saint-LambertBCE : BE 0890.242.442

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 27-04-2026
Appel ou tierce opposition 12-05-2026Déclaration de créance via RegSol 20-05-2026Premier procès-verbal de vérification 27-05-2026Déclaration tardive jusqu'au 20-04-2027
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Juge-commissaire
ANDRé Henusse
Moniteur belge
27-04-2026référence à chercher dans le document : 2026/118224

Délais

Appel ou tierce opposition
expiré le 12 mai 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 20 mai 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 27 mai 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
20 avril 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 20 avril 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  5. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

À retenir

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes

Administration et actionnariat

L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Administration & actionnariat

Changements récents

Faillite publiée Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 20-04-2026 · Faillite
Premier établissement DAVID PEREIRA, Avenue Heydenberg 14, Woluwe-Saint-Lambert
Les 3 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 20-04-2026
Activité
NACE 18130et 21 autres22 activités sur l'unité d'établissement
Unité d'établissement
2.286.443.1211200 Woluwe-Saint-Lambert, depuis le 16-01-2019
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur Pereira Garcia, David

Le 20 avril 2026, le tribunal a déclaré Pereira Garcia, David en faillite.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

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