Laixhay, André

Que faire maintenant ?

1. Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
2. La manière dont vous serez payé dépend de la forme : un accord amiable, un accord collectif avec un plan soumis au vote des créanciers, ou un transfert. Le jugement et RegSol indiquent laquelle.
3. Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
4. Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.