Durée de vie
15 ans de 2011 à 2026
Petroca, Alexe
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 05-11-2026Appel ou tierce opposition jusqu'au 20-11-2026Déclarer la créance via RegSol jusqu'au 25-11-2026Premier procès-verbal de vérification 02-12-2026Déclaration tardive jusqu'au 26-10-2027
- Maia Gutmann Le Paigecurateurgutmann@lgd-law.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Dominique De Wilde
- Moniteur belge
- 05-11-2026référence à chercher dans le document : 2026/147020
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- 20 novembre 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- 25 novembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- 2 décembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 26 octobre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Maia Gutmann Le PaigeRue De La Loi 28, 1040 Etterbeekgutmann@lgd-law.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 26-10-2026 · Faillite
Mentionnée au Peppol Directory
Premier établissement
PETROCA Alexe, Rue des Déportés Anderlechtois 11/13, Anderlecht
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 26-10-2026
- Activité
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industrielNACE 81220et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.202.599.6851070 Anderlecht, depuis le 01-10-2011
- Peppol
- Joignable depuis le 08-07-2026
Enseignements sur Petroca, Alexe
Le 26 octobre 2026, le tribunal a déclaré Petroca, Alexe en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.