Van Diest, Bruno
Informations pour les créanciers
Tribunal de commerce de Louvain · Moniteur belge du 21-08-2014- Mr. Jan De Rieckcurateur
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Louvain
- Juge-commissaire
- R. Cludts
- Moniteur belge
- 21-08-2014référence à chercher dans le document : 2014/026238
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 5 septembre 2014art. XX.108 CDE
Curateur
- Mr. Jan De Rieckadvocaat, te 3000 Leuven, Vaartstraat 70
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 21-08-2014
- Activité
- AgricultureNACE 01480et 11 autres12 activités sur l'unité d'établissement
- Unité d'établissement
- 2.216.378.7343012 Louvain, depuis le 12-02-2013
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Van Diest, Bruno
Le 21 août 2014, le tribunal a déclaré Van Diest, Bruno en faillite. L'entreprise avait alors 18 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.