Canivez, Laure

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 1997BCE : BE 0816.112.171

Canivez, Laure

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Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · Moniteur belge du 21-05-2026

Appel ou tierce opposition 05-06-2026Déclaration de créance via RegSol 10-06-2026Premier procès-verbal de vérification 10-07-2026Déclaration tardive jusqu'au 11-05-2027

Eric Socciocurateuravocat.soccio@skynet.be

Comment faire une déclaration tardive

Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Tribunal: Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons
Juge-commissaire: Eddy Dubois
Moniteur belge: 21-05-2026référence à chercher dans le document : 2026/121941

Délais

Date provisoire de cessation de paiement: 11 mai 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition: expiré le 5 juin 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol: expiré le 10 juin 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification: expiré le 10 juillet 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au: 11 mai 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Eric SoccioBoulevard Sainctelette 46, 7000 Monsavocat.soccio@skynet.be

Démarches pour un créancier

Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 11 mai 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.