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BE67 7512 1207 5887

Faillite ouverte Entreprise individuelle d'Asanov, Asandémarrée en 2022Brusselsesteenweg 67, 9050 GandBCE : BE 0792.971.436

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · Moniteur belge du 27-07-2026
Appel ou tierce opposition 11-08-2026Déclaration de créance via RegSol 19-08-2026Premier procès-verbal de vérification 24-08-2026Déclaration tardive jusqu'au 20-07-2027
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Juge-commissaire
Isabelle Van Vooren
Moniteur belge
27-07-2026référence à chercher dans le document : 2026/133202

Délais

Date provisoire de cessation de paiement
16 juillet 2026Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
Appel ou tierce opposition
expiré le 11 août 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 19 août 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 24 août 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
20 juillet 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

  • Patricia VandenbergeBurgemeester Edmond Ronsestraat 4, 9820 05 Melsenpatricia.vandenberge@lexero.be

Démarches pour un créancier

  1. Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 20 juillet 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  5. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

À retenir

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes

Administration et actionnariat

Exploitée en nom propre (entreprise individuelle)
Gestion
Administration & actionnariat

Changements récents

Faillite publiée Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · jugement du 20-07-2026 · Désignation de Patricia Vandenberge comme curateur · cessation des paiements le 16-07-2026 · Faillite
Mentionnée au Peppol Directory
Premier établissement BE67 7512 1207 5887, Brusselsesteenweg 67, Gand
Les 4 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 20-07-2026
Activité
Construction d'ouvrages de génie civil pour l'électricité et les télécommunicationsNACE 42220et 1 autre
Unité d'établissement
2.337.474.2279050 Gand, depuis le 01-11-2022
Peppol
Mentionnée depuis le 25-03-2026
Données d'entreprise

Enseignements sur BE67 7512 1207 5887

Le 20 juillet 2026, le tribunal a déclaré BE67 7512 1207 5887 en faillite.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

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