Durée de vie
20 mois du 13-01-2025 au 28-09-2026
Guillaume, Sylvie
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · Moniteur belge du 08-10-2026Appel ou tierce opposition 23-10-2026Déclaration de créance via RegSol 28-10-2026Premier procès-verbal de vérification 27-11-2026Déclaration tardive jusqu'au 28-09-2027
- Catherine Savarycurateurc.savary@avocat.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Daniel Dufrasne
- Moniteur belge
- 08-10-2026référence à chercher dans le document : 2026/141801
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 28 septembre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 23 octobre 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 28 octobre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- 27 novembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 28 septembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Catherine SavaryRue Des Dominicains 8, 7000 Monsc.savary@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 28 septembre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · jugement du 28-09-2026 · Faillite
Mentionnée au Peppol Directory
Nouvel établissement à Quiévrain
Da Sylvie, Rue de Valenciennes 60
Nouvel établissement à Quiévrain
Le New Brassin, Place du Parc 8
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 28-09-2026
- Activité
- Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobileNACE 56112et 3 autres
- Unités d'établissement
- 2.368.353.0877380 Quiévrain, depuis le 13-01-2025
- 2.369.722.7677380 Quiévrain, depuis le 10-02-2025et 1 autre
- Peppol
- Joignable depuis le 15-01-2026
Enseignements sur Guillaume, Sylvie
Le 28 septembre 2026, le tribunal a déclaré Guillaume, Sylvie en faillite. L'entreprise avait alors 20 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.