Dimitrov, Vasko
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 22-12-2025- Virginie Salteurcurateurvirginie.salteur@cc-lex.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Sophie Baland
- Moniteur belge
- 22-12-2025référence à chercher dans le document : 2025/153239
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 6 janvier 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 14 janvier 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 21 janvier 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 15 décembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Virginie SalteurAenue Du Centenaire 120, 1400 Nivellesvirginie.salteur@cc-lex.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 15 décembre 2026, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 15-12-2025
- Activité
- Travaux de construction spécialisésNACE 43350et 3 autres4 activités sur l'unité d'établissement
- Unité d'établissement
- 2.318.310.3911800 Vilvorde, depuis le 12-05-2021
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Dimitrov, Vasko
Le 15 décembre 2025, le tribunal a déclaré Dimitrov, Vasko en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.