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Gal, Gabriel

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 2021Rue de la Justice 2 A, 7190 EcaussinnesBCE : BE 0765.482.230

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · Moniteur belge du 05-05-2026
Appel ou tierce opposition 20-05-2026Déclaration de créance via RegSol 27-05-2026Premier procès-verbal de vérification 26-06-2026Déclaration tardive jusqu'au 27-04-2027
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Juge-commissaire
Michel Sotiaux
Moniteur belge
05-05-2026référence à chercher dans le document : 2026/119486

Délais

Date provisoire de cessation de paiement
27 avril 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition
expiré le 20 mai 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 27 mai 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 26 juin 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
27 avril 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

  • David DemolGrand Place 11, 7090 Braine-Le- Comted.demol@avocat.be

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 27 avril 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  5. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

À retenir

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes

Administration et actionnariat

L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Administration & actionnariat

Changements récents

Faillite publiée Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · jugement du 27-04-2026 · Faillite
Premier établissement GAL GABRIEL, Rue de la Justice 2 A, Ecaussinnes
Les 3 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 27-04-2026
Activité
Construction générale de bâtiments résidentielsNACE 41001et 2 autres
Unité d'établissement
2.316.212.7187190 Ecaussinnes, depuis le 01-04-2021
Peppol
Joignable
Données d'entreprise

Enseignements sur Gal, Gabriel

Le 27 avril 2026, le tribunal a déclaré Gal, Gabriel en faillite.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

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