Sibetra
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · Moniteur belge du 18-11-2026- Patricia Vandenbergecurateurpatricia.vandenberge@lexero.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Pascale Hoste
- Moniteur belge
- 18-11-2026référence à chercher dans le document : 2026/149053
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 2 novembre 2026Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- 3 décembre 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- 10 décembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- 15 décembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 10 novembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Patricia VandenbergeBurgemeester Edmond Ronsestraat 4, 9820 05 Melsenpatricia.vandenberge@lexero.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 10-11-2026
- Activité
- Transport routier de fretNACE 49410et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.295.910.0248550 Zwevegem, depuis le 18-11-2019
- Peppol
- Mentionnée depuis le 19-09-2023
Enseignements sur Sibetra
Le 10 novembre 2026, le tribunal a déclaré Sibetra en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.