Vandenameele, Nick
Informations pour les créanciers
Tribunal de commerce de Gand, division Ypres · Moniteur belge du 10-11-2014- Mr. S. De Rouckcurateur
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Moniteur belge
- 10-11-2014référence à chercher dans le document : 2014/033994
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 25 novembre 2014art. XX.108 CDE
Curateur
- Mr. S. De Rouckadvocaat, te 8900 Ieper, Nijverheidsstraat 2
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 10-11-2014
- Activité
- Publicité & étude de marchésNACE 7311002et 2 autres3 activités sur l'unité d'établissement
- Unité d'établissement
- 2.123.171.1378890 Moorslede, depuis le 21-01-2003
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Vandenameele, Nick
Le 10 novembre 2014, le tribunal a déclaré Vandenameele, Nick en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.