Aller au contenu

Guelette, Martha-Louisa

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 2020Rue de la Chasse, March. 76, 5380 FernelmontBCE : BE 0757.582.173

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · Moniteur belge du 13-07-2026
Appel ou tierce opposition 28-07-2026Déclaration de créance via RegSol 06-08-2026Premier procès-verbal de vérification 17-08-2026Déclaration tardive jusqu'au 07-07-2027
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Juge-commissaire
Renato Sanchioni
Moniteur belge
13-07-2026référence à chercher dans le document : 2026/131838

Délais

Appel ou tierce opposition
expiré le 28 juillet 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 6 août 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 17 août 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
7 juillet 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateurs

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 7 juillet 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  5. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

À retenir

Entreprise individuelle : pas de comptes

Administration et actionnariat

L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Administration & actionnariat

Changements récents

Faillite publiée Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · jugement du 07-07-2026 · Faillite
Premier établissement stéphanie guelette, Rue de la Chasse, March. 76, Fernelmont
Les 3 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 07-07-2026
Activité
Aucune activité inscrite à la BCE
Unité d'établissement
2.308.953.3565380 Fernelmont, depuis le 01-11-2020
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur Guelette, Martha-Louisa

Le 7 juillet 2026, le tribunal a déclaré Guelette, Martha-Louisa en faillite.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.