Arabate, Leïla
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 7 septembre 2026 · curateurs Goretti De Sousa Da Silva et Julien Stockman · délai de déclaration de créance expiré le 7 octobre 2026
Comment déclarer votre créanceLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège
- Juge-commissaire
- Christian Haid
- Moniteur belge
- 11-09-2026référence à chercher dans le document : 2026/137048
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 26 septembre 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 7 octobre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 22 octobre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 7 septembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateurs
- Goretti De Sousa Da SilvaRue Des Champs 58, 4020 Liege 2g.desousa@leges.be
- Julien StockmanRue Des Champs, 58, 4020 Liege 2j.stockman@leges.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 20-11-2019
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.295.677.026 4000 Liège, depuis le 20-11-2019
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Changements récents
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