Franck, Célia
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon · Moniteur belge du 29-07-2026- Eleonore Westerlinckcurateurew@westerlinck.com
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Eric De Volder
- Moniteur belge
- 29-07-2026référence à chercher dans le document : 2026/133437
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 13 août 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 21 août 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 2 septembre 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 22 juillet 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Eleonore WesterlinckRue De Saint Ghis- Lain 11, 1348 Louvain-La-Neuveew@westerlinck.com
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 22 juillet 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 22-07-2026
- Activité
- Commerce de détail de combustibles solides, liquides et gazeux, à l'exclusion des carburantsNACE 47781
- Unité d'établissement
- 2.283.534.1115310 Eghezée, depuis le 11-01-2019
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Franck, Célia
Le 22 juillet 2026, le tribunal a déclaré Franck, Célia en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.