Marnette, Gilles

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 2018Avenue Franklin Roosevelt 6, 4600 ViséBCE : BE 0713.553.180

Marnette, Gilles

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Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège · Moniteur belge du 02-09-2026

Appel ou tierce opposition 17-09-2026Déclaration de créance via RegSol 26-09-2026Premier procès-verbal de vérification 08-10-2026Déclaration tardive jusqu'au 27-08-2027

Sandrine Evrardcurateurs.evrard@mosal.be

Comment faire une déclaration tardive

Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Tribunal: Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège
Juge-commissaire: Benoit Burnotte
Moniteur belge: 02-09-2026référence à chercher dans le document : 2026/136059

Délais

Appel ou tierce opposition: expiré le 17 septembre 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol: expiré le 26 septembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification: expiré le 8 octobre 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au: 27 août 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Sandrine EvrardRue Louvrex 55-57, 4000 Liege 1s.evrard@mosal.be

Démarches pour un créancier

Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 27 août 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.