Yatmaz, Mehmet
Faillite ouverteInactif depuis le 02-05-2026.
Résumé
Une procédure de faillite est ouverte pour Yatmaz, Mehmet selon les publications au Moniteur belge.
Vous êtes créancier ?
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt
- Déclaration de faillite
- 27 novembre 2025
- Juge-commissaire
- Rijn Delbroek
- Moniteur belge
- 08-12-2025 (pdf) ↗cherchez dans le document 2025/150626
Délais
- Cessation provisoire des paiements
- 27 novembre 2025Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 23 décembre 2025Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 27 décembre 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 8 janvier 2026Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 27 novembre 2026En retard, vous ne partagez que ce qui n'est pas encore réparti, et les frais sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateurs
- Bernard Toppet HoegarsBilzersteenweg 263, 3700 Tongeren-Borglooninfo@toppet.be
- Philippe Ghes- QuiereBilzersteenweg 263, 3700 Tongeren-Borglooninfo@toppet.be
Ce que vous faites maintenant
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Les délais ci-dessus proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt ; un délai passé ne s'applique plus.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Signaux
Vérifié sans constat (1)
Historique
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Finances
Chronologie · actes, dépôts et jalons financiers
Direction · siège · immobilier
Mandats d'insolvabilité
2 mandats| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | BERNARD TOPPET HOEGARS BILZERSTEENWEG 263,
3700 TONGEREN-BORGLOON |
27-11-2025 → auj. |
| Curateur | PHILIPPE GHES-
QUIERE BILZERSTEENWEG 263, 3700 TONGEREN-BORGLOON- |
27-11-2025 → auj. |
Agréments · autorisations · enregistrements
Legal Entity Identifier
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Identification & contact
Aucune fiche Peppol sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : publier une fiche est facultatif.
État du registre au 27 septembre 2026 · Peppol Directory
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