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BOUGELET ERIC C/O TVA NAMUR3

Faillite Entreprise individuelledémarrée en 1800Rue du Centre 139, 5003 NamurBCE : BE 0692.286.525

Informations pour les créanciers

Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.

Démarches pour un créancier

  1. Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
  4. Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
  5. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  6. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive est possible jusqu'à un an après le jugement. Elle ne participe alors qu'aux répartitions encore à faire.

La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes

Administration et actionnariat

Exploitée en nom propre (entreprise individuelle)
Gestion

Changements récents

Premier établissement MX RACING, Rue du Centre 139, Namur
Début de l'activité

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouverteconstituée le 01-01-1800
Activité
NACE 5111 activité sur l'unité d'établissement
Unité d'établissement
2.130.539.5735003 Namur, depuis le 09-11-1990
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur BOUGELET ERIC C/O TVA NAMUR3

La BCE indique comme situation juridique de BOUGELET ERIC C/O TVA NAMUR3 : faillite ouverte, sans date de début. Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes annuels.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.