Ven, Robin

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 2022Kerkstraat ZN, 3200 AarschotBCE : BE 0681.972.356

Ven, Robin

Suivre Rapport

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Louvain · Moniteur belge du 29-10-2026

Appel ou tierce opposition 13-11-2026Déclarer la créance via RegSol jusqu'au 21-11-2026Premier procès-verbal de vérification 01-12-2026Déclaration tardive jusqu'au 22-10-2027

Viviane Missoulcurateurviviane.missoul@missoul-law.be
Tom Van der Lindencurateurtom.vanderlinden@missoul-law.be

Comment déclarer votre créance

Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Tribunal: Tribunal de l'entreprise de Louvain
Juge-commissaire: Guy Vos
Moniteur belge: 29-10-2026référence à chercher dans le document : 2026/145725

Délais

Date provisoire de cessation de paiement: 22 octobre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition: expiré le 13 novembre 2026art. XX.108 CDE
Déclarer la créance via RegSol jusqu'au: 21 novembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification: 1 décembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au: 22 octobre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateurs

Viviane MissoulKoning Albertlaan 186, 3010 Kessel-Loviviane.missoul@missoul-law.be
Tom Van der LindenKoning Albertlaan 186, 3010 Kessel-Lotom.vanderlinden@missoul-law.be

Démarches pour un créancier

Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.