Van Damme, Sandy
Faillite ouverteUne procédure de faillite est ouverte pour Van Damme, Sandy selon les publications au Moniteur belge ; curateur : Mr. MERMUYS.
Résumé
Inactif depuis le 29-04-2026.
Vous êtes créancier ?
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Rechtbank van koophandel te Brugge, afdeling Brugge
- Déclaration de faillite
- 26 mars 2014
- Moniteur belge
- 07-04-2014 (pdf) ↗cherchez dans le document 2014/011970
Délais
- Cessation provisoire des paiements
- 26 mars 2014Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 22 avril 2014Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 6 mai 2014Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 26 mars 2015En retard, vous ne partagez que ce qui n'est pas encore réparti, et les frais sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mr. MermuysJohan, advocaat, te 8490 Jabbeke, Dorpsstraat 76, Bus 3
Ce que vous faites maintenant
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Délais : le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi, et le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol ; Checked ne les lit pas encore. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Signaux
Vérifié sans constat (1)
Historique
Finances
Chronologie · actes, dépôts et jalons financiers
Direction · siège · immobilier
Mandats d'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Mr. MERMUYS JOHAN, advocaat, te 8490 JABBEKE, DORPSSTRAAT 76, BUS 3 |
26-03-2014 → auj. |
Identification & contact
Aucune fiche Peppol sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : publier une fiche est facultatif.
État du registre au 28 septembre 2026 · Peppol Directory
Les scores et ratios sont calculés par Checked et ne constituent pas une décision de crédit.