Derniers mois
289 jours de la réorganisation à la faillite
Murazyan, Arman
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai · Moniteur belge du 24-09-2026Appel ou tierce opposition 09-10-2026Déclaration de créance via RegSol 17-10-2026Premier procès-verbal de vérification 03-11-2026Déclaration tardive jusqu'au 17-09-2027
- Marian Rapsaetcurateurmr@tack51.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Rik Dekyvere
- Moniteur belge
- 24-09-2026référence à chercher dans le document : 2026/139085
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 17 septembre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 9 octobre 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 17 octobre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 3 novembre 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 17 septembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Marian RapsaetSint-Sebastiaanslaan 17, 8500 Kortrijkmr@tack51.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 17 septembre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Durée de vie
3 ans de 2022 à 2026
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai · jugement du 17-09-2026 · Faillite
Homologation du plan
Tribunal de l'entreprise de Gand · jugement du 24-02-2026 · Réorganisation judiciaire
Réorganisation judiciaire ouverte
Tribunal de l'entreprise de Gand · accord collectif (PME) · jugement du 02-12-2025 · Réorganisation judiciaire
Mentionnée au Peppol Directory
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 17-09-2026
- Activité
- Restauration à service completNACE 56111et 2 autres
- Unité d'établissement
- 2.335.281.1368500 Courtrai, depuis le 15-11-2022
- Peppol
- Joignable depuis le 04-12-2025
Enseignements sur Murazyan, Arman
Le 2 décembre 2025, le tribunal a ouvert une réorganisation judiciaire. La faillite a suivi 289 jours plus tard.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.