Cappe, Jean-Yves
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons
- Déclaration de faillite
- 9 octobre 2023
- Juge-commissaire
- Eric Gailly
- Moniteur belge
- 13-10-2023 (pdf) ↗cherchez dans le document 2023/138191
Délais
- Cessation provisoire des paiements
- 9 octobre 2023Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 28 octobre 2023Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 8 novembre 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 8 décembre 2023Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 9 octobre 2024En retard, vous ne partagez que ce qui n'est pas encore réparti, et les frais sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Bernard PopynRue De La Grande Triperie, 15, 7000 Monsb.popyn@avocat.be
Ce que vous faites maintenant
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Les délais ci-dessus proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt ; un délai passé ne s'applique plus.
Déclarer ma créance dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Signaux
1 signal.
+augmente le risque
Vérifié sans constat (1)
Historique
Aller plus loin avec cette entreprise
Finances
Aucun compte annuel déposé
Aucun compte annuel de cette entreprise n'est déposé à la Banque nationale. Une entreprise individuelle n'est pas tenue de déposer.
Chronologie · actes, dépôts et jalons financiers
2025
30-06
Faillite
Juge-commissaire remplacé
Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Mons · événement 02-06-2025
2023
13-10
Faillite
Ouverture
Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Mons · événement 09-10-2023
Signal
Direction · siège · immobilier
Dirigeants
Une entreprise individuelle n'a pas d'administrateurs.
Site & empreinte immobilière
2 unités d'établissement depuis 2019
Superficie au sol
480 m²
Emprise au sol bâtie
115 m²
Volume, LiDAR
334 m³
2 parcelles, Wallonie · bâtiment le plus haut 9,4 m, ±3 étages. Lien par adresse, pas un titre de propriété.
2 unités d'établissement
LE RELAIS ARDENNAIS
depuis 20192.290.586.605
NEW RENOVA CONSTRUCT
depuis 20192.290.586.704
2 parcelles
Wallonie
2
(100%)
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / ét. |
|---|---|---|---|---|
| 83001B0901/00Y000 | Wallonie | 319 m² | 1 · 72 m² | - |
| 53020D0487/00L000 | Wallonie | 161 m² | 1 · 43 m² | 9,4 m · 3 ét. |
Liaison par adresse, pas une preuve de propriété
Bon à savoir
2 des 2 parcelles avec correspondance d'adresse exacte ; les autres sont indicatives.
Liaison sur la base des adresses, ceci ne constitue pas une preuve de propriété.
Mandats d'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | BERNARD POPYN Rue De La Grande Triperie, 15, 7000 Mons |
09-10-2023 → auj. |
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Nous n'avons pas de comptes déposés pour cette entreprise, une comparaison par taille est donc impossible. Ces entreprises ne partagent que le secteur. Sur 20 500 entreprises dans ce secteur, nous disposons des comptes annuels de 11 468 d'entre elles. Voir tout le secteur
Données d'entreprise
Identification
Constituée02-07-2019
Activités, NACEBEL 2025
56111Restauration à service complet
68121Promotion immobilière résidentielle
47110Commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominent
71113Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin
Contact
E-mail
jycappe@hotmail.com
Téléphone
+32477784822
Facturation électronique
Introuvable dans le registre Peppol
Aucune fiche Peppol sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : publier une fiche est facultatif.
État du registre au 30 septembre 2026 · Peppol Directory
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