Chronologie
- Événements
- 5
- Depuis
- 2021
- 24-07-2024Date de cessation des paiements reportée
- 06-02-2024Ouverture
- 20-07-2021Homologation du plan
Hayette, Dany
Faillite ouverteUne procédure de faillite est ouverte pour Hayette, Dany selon les publications au Moniteur belge ; curateur : PIERRE GILLAIN.
Résumé
Le dossier comporte en outre 3 avis de réorganisation judiciaire. Aucun chiffre de comptes annuels traité n'est disponible ; cette conclusion repose uniquement sur les données du registre et du Moniteur belge.
Vous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi
- Déclaration de faillite
- 22 janvier 2024
- Juge-commissaire
- Alberto Munoz Y Moles
- Moniteur belge
- 06-02-2024 (pdf) ↗cherchez dans le document 2024/104342
Délais
- Cessation provisoire des paiements
- 22 juillet 2023Reportée par jugement du 3 juin 2024. Les paiements et sûretés reçus depuis ce jour peuvent, dans certains cas, être contestés par le curateur.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 21 février 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 21 février 2024Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 20 mars 2024Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 22 janvier 2025En retard, vous ne partagez que ce qui n'est pas encore réparti, et les frais sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Pierre GillainRue Tumelaire, 23 - Bte 011, 6000 Charleroipierre.gillain@gillain-avocat.be
Ce que vous faites maintenant
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Les délais ci-dessus proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt ; un délai passé ne s'applique plus.
Déclarer ma créance dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Activité
Construction générale de bâtiments résidentiels
NACE 41001Construction de maisons NACE 41201
1 établissement
Taille
Aucun compte déposéEntreprise individuelle : pas de comptes
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
Entreprise individuelle
Signaux- Faillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
+augmente le risque
Vérifié sans constat (1)
- Date de cessation des paiements reportéeTribunal de l’entreprise du Hainaut…
- OuvertureTribunal de l’entreprise du Hainaut…
- Homologation du planTribunal de l’entreprise du Hainaut…
À retenir
- Risque: Déclarée en faillitecurateur : Pierre Gillain 22-01-2024 Voir
Par sujet
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentielsNACE 41001
- Constituée
- 10-05-2011
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol