Andries, Dirk
InactifInformations pour les créanciers
Réorganisation judiciaire
Source : Moniteur belge
Ouverte le 4 avril 2025 · sursis expiré le 4 août 2025
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Louvain
- Forme
- Réorganisation par accord amiable
- Numéro de rôle
- 20250004
- Sursis jusqu'au
- 4 août 2025 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Juge délégué
- Pierre Gerits
- Moniteur belge
- 10-04-2025référence à chercher dans le document : 2025/114958
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Un accord amiable ne lie que les créanciers qui le signent. Vous décidez vous-même de signer ou non.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Suivre
Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif constituée le 01-12-1997
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. NACE 43990
- Peppol
- Joignable depuis le 04-02-2025
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Entreprise individuelle : pas de comptes
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