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Mutlu, Ilkay

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 2024BCE : BE 0597.540.388

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège · Moniteur belge du 09-10-2026
Appel ou tierce opposition 24-10-2026Déclaration de créance via RegSol 04-11-2026Premier procès-verbal de vérification 19-11-2026Déclaration tardive jusqu'au 05-10-2027
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Juge-commissaire
Frederic Bode
Moniteur belge
09-10-2026référence à chercher dans le document : 2026/142121

Délais

Appel ou tierce opposition
expiré le 24 octobre 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 4 novembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
19 novembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
5 octobre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 5 octobre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
  5. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  6. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

À retenir

Entreprise individuelle : pas de comptes

Administration et actionnariat

L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Administration & actionnariat

Changements récents

Faillite publiée Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège · jugement du 05-10-2026 · Faillite
Mentionnée au Peppol Directory
Premier établissement MIB
Faillite publiée Tribunal de commerce de Liège · jugement du 11-08-2011 · Faillite
Les 6 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 05-10-2026
Forme juridique
Entreprise individuelle
Activité
Travaux de plâtrerieNACE 43310et 5 autres
Unité d'établissement
2.362.095.104depuis le 01-08-2024
Peppol
Joignable depuis le 30-01-2026
Données d'entreprise

Enseignements sur Mutlu, Ilkay

Le 5 octobre 2026, le tribunal a déclaré Mutlu, Ilkay en faillite. L'entreprise avait alors 26 mois.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

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