Schollaert, Claude
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 28 octobre 2013 · curateur Lise Heilporn · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Bruxelles
- Juge-commissaire
- M. Dufays
- Moniteur belge
- 12-11-2013référence à chercher dans le document : 2013/038375
Délais
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 27 novembre 2013art. XX.104 et XX.155 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 27 novembre 2013C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 4 décembre 2013Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 28 octobre 2014Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Nouveau curateur
- Lise Heilporndésigné le 4 octobre 2022Chaussee De La Hulpe 150, 1170 Water-Mael-Boitsfort
Le tribunal a désigné ce curateur en remplacement ou en tant que curateur supplémentaire. La publication précise lequel des deux (référence 2022/135403). Votre déclaration dans RegSol reste valable.
Curateur à l'ouverture
- Me GasiaChristophe, Avenue Louise 486, Bte 6, 1050 Ixelles
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 15-10-1985
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel NACE 81220
- Unité d'établissement
- 2.027.480.538 1082 Berchem-Sainte-Agathe, depuis le 15-10-1985
- Peppol
- Joignable depuis le 15-03-2026
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Entreprise individuelle : pas de comptes
Changements récents
- · Faillite Changement de curateurTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · nouveau curateur : Lise Heilporn · jugement du 04-10-2022
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de commerce de Bruxelles · jugement du 28-10-2013