Pro Iura
Board
3 directors, 1 in day-to-day management, since incorporation- Muriel Vicquery
- Signing authorityThe articles say who may bind the company, for example by signing a contract.
- “ARTICLE 13-REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION 13.1. Le conseil d'administration conduit les affaires de l'association et représente à cet effet…”“ARTICLE 13-REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION 13.1. Le conseil d'administration conduit les affaires de l'association et représente à cet effet…”deed of 19-09-2024
Full text
ARTICLE 13-REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION 13.1. Le conseil d'administration conduit les affaires de l'association et représente à cet effet celle-ci dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. 13.2. L'association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature d'un administrateur. L'administrateur qui întervient au nom du conseil d'administration ne doit pas se justifier d'une quelconque décision ou procuration vis-à-vis des tiers. 13.3. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à un ou plusieurs administrateurs, agissant chacun individuellement. Le mandat peut à tout moment être retiré avec effet immédiat par le conseil d'administration. Le conseil d'administration ayant délégué la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs est chargé de superviser celui-ci/ceux-ci. La gestion journalière de l'association comprend tant les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie courante de l'association que les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Mandates through the years
3 names, the dashed line is todayMandates as a list
- Daria Sartori
- Director, appointed by deed of 19-09-2024, still in office
- Lyda Mastrantonio
- Director, appointed by deed of 19-09-2024, still in office
- Muriel Vicquery
- Director, appointed by deed of 19-09-2024, still in office
- Day-to-day manager, appointed by deed of 19-09-2024, still in office
Control
Articles of association
deed of 19-09-2024 (in French)- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- “Procuration écrite, chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur”
- Financial yearThe company draws up its annual accounts over this twelve-month period.
- From 1 January to 31 December
Founders
- Daria Sartori founder
- Muriel Vicquery founder