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SEVEN GESTION

Active
Private limited companyfounded 2013active for 13 yearsRue de la Basse-Sambre, Boig. 5, 5140 Sombreffe, BelgiumKBO/BCE: BE 0534.644.402
Summary

The computed 12-month bankruptcy probability of SEVEN GESTION is 4.8% (elevated). The 2025 annual accounts show equity of €45,104 and a net result of -€8,856. Equity remains stable across the filed financial years (±0.5% per year). Its solvency ranks better than 43% of 16,328 sector peers (NACE 56, financial year 2025). The company has been active since 2013 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals.

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“À l’acquisition, la location, l’installation, la création, l’exploitation et la gestion de cafés et bars, café spectacle, bar à champagne et…” (deed in French)
6 activities (deed in French)
  1. À l’acquisition, la location, l’installation, la création, l’exploitation et la gestion de cafés et bars, café spectacle, bar à champagne et cocktails, clubs privés, dancings, salon de consommation, sans que cette liste ne soit exhaustive.
  2. Au commerce de gros et de détail non spécialisé.
  3. Au conseil en relations publiques et en communication.
  4. Au lieu de rencontre, de danse, show
  5. À la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques ou autre.
  6. Tous autres services personnels Code Nacebel 96.099 comprenant notamment les activités des travailleurs du sexe et toutes activités générales connexes

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, la société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers…” (deed in French)

deed of 02-09-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
“Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout…”
Full text

Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. §3. Pouvoirs de représentation Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou défendeur, ainsi que pour les actes où intervient un officier public ou ministériel. Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur, ainsi que pour les actes où intervient un officier public ou ministériel.

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Les mandats des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, La société est administrée par un ou…” (deed in French)
1 more provision on this in the deed

deed of 02-09-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
One provision in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire, L’organe d’administration décide souverainement…” (deed in French)
“L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et…” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Organe d’administration, distributions de l'exercice en cours ou précédent” (deed in French)
“Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration…” (deed in French)

deed of 02-09-2026

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Second Saturday of June at 14:00
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
“Si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote” (deed in French)
Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
“Signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation, consignés dans un registre tenu au…” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Meeting agendaHow the agenda is set and who may add items to it.
“Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont…” (deed in French)
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)
“Majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale” (deed in French)

deed of 02-09-2026

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Décision de l'assemblée générale, dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA, sous réserve de la possibilité de…” (deed in French)

deed of 02-09-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “En aucun cas, ni les actionnaires ni les représentants d’un actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou incapables ne pourront faire apposer…” (deed in French)
Liquidation distribution: “Le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent, le solde est réparti également…” (deed in French)
Other provision: “Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)
1 more provision in the deed, see the deed of 02-09-2026

deed of 02-09-2026