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1 director, since incorporation- Signing authorityThe articles say who may bind the company, for example by signing a contract.
- Each director alone“Article 18 - Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales…”deed of 10-09-2024
Full text
Article 18 - Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’ assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. §7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci.
Mandates through the years
1 name, the dashed line is todayDirector (not named in the articles)
Mandates as a list
- COUSSEMENT Nicolas
- Director (not named in the articles), from 06-09-2024 to date
Control
Capital
- Contribution
- €2,000
- Shares
- 100
- Contribution per share
- €20
- Equity per share
- -€67.72 in 2025
- Source
- deed of 10-09-2024
Articles of association
deed of 10-09-2024 (in French)- DurationMost companies exist for an unlimited period, until they are dissolved.
- Unlimited
- Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.
- First Monday of May at 18:00
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the annual accounts. Small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
Shareholders
- COUSSEMENT Nicolas 100 shares (100%) · €2,000 in cash