Mouv’Alia

“Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale., La société est administrée par un ou plusieurs…”

“Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la demande de la société, il reste en fonction…”

“Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat…”

“Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à titre gratuit.”

“S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions., Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la…”

“En cas de pluralité d’actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.”

“Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre…”

“Il n'y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la…”

“Conférer à l'organe d'administration le pouvoir d'émettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription…”