LA GERONSTERE

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“L'assemblée générale accepte la nomination d'un co-administrateur non statutaire pour une durée illimitée Madame Marie-Charlotte GARSOU…”

deed of 09-10-2025

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Sans limitation de durée par défaut., Administrateurs non-statutaires révocables ad nutum sans indemnité.”

“Rémunération des administrateurs, L'assemblée générale décide si le mandat est gratuit ou rémunéré.”

deed of 09-01-2024 (in French)

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

One provision in the deed

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

One provision in the deed

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés…”

deed of 09-01-2024 (in French)

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique., Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre…”

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Taux légal de plein droit après 30 jours., Entre actionnaires, sans agrément.”

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

“Les actions doivent être libérées à leur émission., En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à…”

“Portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse…”

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration…”

Other provisionsRules from the articles on subjects other than the board, the shares, the purpose and the meetings.

Capital: “€600”

Other provision: “Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de…”

Other provision: “Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente…”

Other provision: “Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe…”

Other provision: “Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…”

Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…”

5 more provisions in the deed, see the deed of 09-01-2024