KAMINILEX

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“De favoriser le développement social et intellectuel au moyen d’un accompagnement éducatif ainsi que par la gestion du bien-être physique et…” (deed in French)

15 activities (deed in French)

1. De favoriser le développement social et intellectuel au moyen d’un accompagnement éducatif ainsi que par la gestion du bien-être physique et moral
2. Toutes opérations foncières et immobilières, et notamment, sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le courtage, la prise en location en qualité de bailleur ou de locataire, la promotion, la gestion, l’estimation, la rénovation, l’intermédiation, la construction, la reconstruction, la démolition, la décoration, la transformation, l’exploitation et la location de tous biens immobiliers situés en Belgique ou à l’étranger, meublés ou non meublés, ainsi que tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement, à quelque fin que ce soit
3. L’achat, la vente, l’échange, le courtage, le développement, le lotissement, l’exploitation, la location et le bail à ferme de tous biens immobiliers non bâtis
4. La réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à la gestion immobilière, au commerce immobilier ainsi qu’à l’acquisition et à la cession de fonds de commerce
5. La société peut louer ou confier à des tiers, en tout ou en partie, l’exploitation ou la gestion de ses installations et de ses activités
6. La société peut se porter caution ou constituer des sûretés réelles au profit de sociétés ou de particuliers, dans le sens le plus large
7. Lorsque l’exercice de certaines activités est soumis à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son intervention, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, au respect de ces conditions
8. D’une manière générale, elle dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la réalisation
9. La société pourra prendre en location, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble en vue d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants ainsi que leur famille à titre de résidence principale
10. D’une manière générale, la société peut accomplir toute opération civile, commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la réalisation
11. Elle peut prendre des participations, par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptibles de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer un débouché pour ses activités
12. La société peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toute société, quel que soit son objet
13. La société peut exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines précités ainsi que dans tous les secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour
14. La société peut constituer une hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur ses biens sociaux et peut se porter caution
15. Elle peut consentir des prêts à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour celles-ci, y compris sous forme hypothécaire

The full purpose is in the deed

deed of 30-07-2026

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 30-07-2026

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

KAMINILEX

deed of 16-10-2024

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par…” (deed in French)

deed of 30-07-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

Each director alone

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Nommés avec ou sans limitation de durée, personnes physiques ou morales” (deed in French)

“Pouvoirs de l'organe d'administration, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire” (deed in French)

“Fixe ou proportionnelle, rémunération des administrateurs” (deed in French)

deed of 30-07-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, nominatives” (deed in French)

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

One provision in the deed

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

“Libérées à leur émission, En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la…” (deed in French)

“Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au…” (deed in French)

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“Répartition et réserves, chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices” (deed in French)

deed of 30-07-2026

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Last Thursday of May at 18:00

Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.

One provision in the deed

Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.

“Séances et procès-verbaux, un administrateur ou à défaut l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou en cas de parité le plus âgé” (deed in French)

“Prorogation, n'annule pas les autres décisions prises sauf si l'assemblée générale en décide autrement” (deed in French)

Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.

“Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite…” (deed in French)

deed of 30-07-2026

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

“Un ou plusieurs commissaires, contrôle de la société” (deed in French)

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Dissolution, en tout temps” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Liquidateurs, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre…” (deed in French)

deed of 30-07-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Titres indivisibles, indivisibilité des titres” (deed in French)

Liquidation distribution: “Les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion, répartition de l'actif net” (deed in French)

Other provision: “Élection de domicile, toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites” (deed in French)

Other provision: “Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)

Other provision: “Droit commun, les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites” (deed in French)

1 more provision in the deed, see the deed of 30-07-2026

deed of 30-07-2026