INVIMO

L’opposition d’intérêts entre la société et son administrateur unique ne peut être opposée aux tiers qui en fait de représentation de la société, peuvent toujours se prévaloir seulement de ce que les statuts prévoient ci-après à cet égard. 15.7. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, quels qu’ils soient, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur unique. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou conjointement selon ce qui aura été prévu dans la constitution de leur mandat. Dans ces limites de la gestion journalière, s’agissant des rapports entre la société et les tiers, la signature d’un seul délégué à la gestion journalière (directeur) suffira toujours à engager la société quand bien même la constitution du mandat contiendrait, en cas de pluralité de délégués, une obligation d’agir ensemble. L’administrateur-unique, même s’il a délégué la gestion journalière ne perd pas la faculté de poser tous actes en relevant et peut, même dans ce contexte, engager seul la société conformément à ce que dit à l’alinéa 1 du présent article 15.7. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Dans l’exercice de leurs mandats, -l’administrateur unique n’a aucune justification à donner aux tiers sinon à prouver l’existence de son mandat par la seule publication de celui-ci au Moniteur. -chaque délégué à la gestion journalière (directeur) n’a aucune justification à donner aux tiers sinon à prouver l’existence de son mandat par la seule publication de celui-ci au Moniteur ; -chaque mandataire spécial doit justifier de son mandat par la production d’un original ou d’ une copie de celui-ci.