HAUMOULINSEL
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son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Chaque médecin actionnaire conservera une totale indépendance professionnelle, en particulier aux niveaux diagnostique et thérapeutique. Les modalités d’investissement doivent être approuvées au préalable par les actionnaires à la majorité des deux tiers minimum. » 2°/ d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et de modifier ou confirmer les pouvoirs de représentations afin de permettre à un administrateur de représenter seul la société
Owners and capital
Capital transactions
- 21-02-2024 Converted to unavailable equity
Articles of association
Board and representation
- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- “Vacance par décès,démission ou autre raison, première assemblée générale suivante doit confirmer”
Capital, shares and profit
- Kind of sharesThe articles set which classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Une voix par action, 1”
- Transfer restrictionThis rule says whether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, agrément de la totalité des actionnaires”“Refus d'agrément d'une cession entre vifs, opposition devant le Président du Tribunal des Entreprises du siège siégeant comme en référé”
Audit, dissolution and liquidation
- Dissolution ruleThe articles set when and by whom the company can be dissolved.
- “2 mois maximums, organe d'administration”
Articles of association, deed of 21-02-2024 (in French)