CVDS KINE
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Last change in 2024- Signing authorityThe articles say who may bind the company, for example by signing a contract.
- “§2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et que…”“§3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs désignés comme…”deed of 17-01-2024
Full text
§3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’ administration collégial. Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’ organisé par l’assemblée en vertu de l’article 11bis, est valablement représentée par un administrateur, agissant en qualité d’organe de représentation générale. L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Mandates through the years
1 name, the dashed line is todayDirector (not named in the articles)
Mandates as a list
- Céline VANDESTEENE
- Director (not named in the articles), from 28-11-2014 to 17-01-2024
Control
Capital
- Contribution
- €8,060
- Source
- deed of 17-01-2024
Articles of association
deed of 17-01-2024 (in French)- DurationMost companies exist for an unlimited period, until they are dissolved.
- Unlimited
- Transfer restrictionThis rule says whether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs…”
- Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.
- Last Friday of May at 18:00
- Auditor ruleThe articles set how a statutory auditor is appointed and what they check.
- “Trois ans, un ou plusieurs commissaires”
Capital transactions
- 17-01-2024 Converted to unavailable equity · €8,060
- 17-01-2024 Converted to uncalled contributions · €12,400