ANK MENUISERIE
ActiveDirectors
Full text
Article 15. Représentation L’organe d’administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu à l’article 14 pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par un administrateur, et qui n'aura, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable de l’organe d'administration.
Owners and capital
Shareholders
- ADAM Kim Philippe Maud Gilbert 2,500 shares (100%) · €2,500 in cash
Capital transactions
- 17-06-2025 Incorporation · €2,500 · 2,500 shares
Articles of association
Board and representation
- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- “Nommés avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non”“Révocation des administrateurs non-statutaires, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque”“Peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, l'organe d'administration dispose des pouvoirs…”“Rémunération des administrateurs, à l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat…”“L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière”
- Permanent representative ruleA company that is a director names a natural person to carry out the mandate on its behalf.
- “Représentant permanent, encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en…”
Capital, shares and profit
- Kind of sharesThe articles set which classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Titulaires peuvent prendre connaissance, siège”
- Transfer restrictionThis rule says whether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Applicable dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de…”
- Share issue ruleThe articles set how and by whom new shares are issued.
- “L’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement…”“L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et…”
- Profit allocationThe articles set how profit is distributed. A BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Organe d'administration, autorisés par l'organe d'administration sous sa propre responsabilité”
Audit, dissolution and liquidation
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the annual accounts. Small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleThe articles set when and by whom the company can be dissolved.
- “En tout temps, décision de l'assemblée générale”
- Liquidation ruleIn a liquidation the creditors are paid first. What is left goes to the shareholders.
- “Les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du Code des Sociétés et des Associations, si aucun autre liquidateur n'aurait…”
Articles of association, deed of 17-06-2025 (in French)