Entreprise individuelle BE 0597.905.624 : guide du créancier
Choisissez l'entreprise qui vous doit de l'argent : vous voyez sa procédure, qui la mène, les dates qui s'appliquent et ce que vous faites maintenant. En dessous, le fonctionnement de chaque procédure.
Comment cela fonctionne
- Faillite L'entreprise s'arrête. Vous déclarez votre créance au curateur via RegSol, dans le délai du jugement. Ce que vous faites
- Réorganisation judiciaire L'entreprise cherche à se redresser sous la protection du tribunal. Vous ne pouvez temporairement pas recouvrer. Ce que vous faites
- Administrateur provisoire Le tribunal désigne quelqu'un à côté ou à la place de la direction. Votre créance reste exigible. Ce que vous faites
En cas de faillite
Le tribunal de l'entreprise déclare la faillite et désigne un curateur, un avocat qui réalise les actifs et paie les créanciers dans la mesure des fonds. Un juge-commissaire surveille. Personne ne vous paie d'office : vous devez déclarer votre créance.
- Cessez de livrer à crédit. Ce que vous livrez encore après le jugement, vous le convenez avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces. Factures, bons de commande, le contrat, bons de livraison et rappels.
- Déclarez votre créance dans RegSol. Sur regsol.be, le Registre central de la solvabilité : vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège ou une sûreté le cas échéant.
- Revendiquez les biens sous réserve de propriété. Cela doit se faire avant le premier procès-verbal de vérification, et les biens doivent encore être présents.
- Réglez la TVA. En cas de faillite, la TVA sur les factures impayées peut être récupérée sous conditions ; votre comptable sait comment.
- Suivez le dossier. Le procès-verbal de vérification (admise ou contestée) et les rapports du curateur paraissent dans RegSol. Le tribunal tranche une créance contestée.
Délais
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance : au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour où le curateur dépose le premier procès-verbal de vérification, la liste des créances admises et contestées. Ces deux dates figurent dans la publication du jugement au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais ses frais sont à votre charge et les répartitions déjà faites restent acquises.
Que récupérez-vous ?
Sont payés d'abord les frais de la procédure et les dettes contractées par le curateur lui-même, puis les créanciers privilégiés ou garantis (comme le fisc, l'ONSS, les travailleurs, ou une banque avec un gage ou une hypothèque). Ce n'est qu'ensuite que viennent les créanciers ordinaires, entre eux au prorata de leur créance. Il leur reste souvent peu ou rien, et une faillite dure généralement des années.
Issue mesurée par tribunal et division
Sur 47 224 faillites de personnes morales dans toute la Belgique, 45 % ont été clôturées dans les cinq ans pour insuffisance d'actif et 29 % après liquidation, 4 % rétractées ; 22 % étaient encore ouvertes après cinq ans. La moitié était terminée après 28 mois (un quart après 16, trois quarts après 55 mois).
| Tribunal, division | Dossiers | Insuffisance d'actif | Après liquidation | Rétractée | Encore ouverte | Durée médiane | Moitié centrale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Belgique | 47 224 | 45 % | 29 % | 4 % | 22 % | 28 mois | 16 à 55 mois |
| Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers | 6 904 | 48 % | 24 % | 5 % | 22 % | 29 mois | 16 à 55 mois |
| Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt | 2 498 | 36 % | 33 % | 3 % | 29 % | 34 mois | 19 à 67 mois |
| Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Malines | 1 084 | 47 % | 32 % | 2 % | 19 % | 26 mois | 16 à 49 mois |
| Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Tongres | 834 | 42 % | 31 % | 3 % | 24 % | 31 mois | 17 à 58 mois |
| Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Turnhout | 1 644 | 45 % | 34 % | 3 % | 19 % | 23 mois | 13 à 47 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Gand, division Audenarde | 519 | 36 % | 36 % | 2 % | 27 % | 38 mois | 21 à 63 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges | 999 | 38 % | 36 % | 1 % | 24 % | 32 mois | 22 à 60 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai | 1 525 | 39 % | 39 % | 2 % | 20 % | 31 mois | 21 à 52 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Gand, division Furnes | 236 | - | - | - | - | 24 mois | 19 à 38 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand | 2 655 | 39 % | 30 % | 2 % | 29 % | 32 mois | 20 à 68 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende | 545 | 40 % | 25 % | 1 % | 33 % | 39 mois | 24 à 90 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde | 1 880 | 39 % | 43 % | 3 % | 14 % | 24 mois | 15 à 43 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ypres | 192 | - | - | - | - | 52 mois | - |
| Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège | 3 362 | 40 % | 38 % | 2 % | 19 % | 26 mois | 14 à 50 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur | 1 308 | 38 % | 36 % | 3 % | 24 % | 28 mois | 15 à 57 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau | 459 | 31 % | 35 % | 2 % | 32 % | 33 mois | 17 à 70 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Louvain | 1 362 | 43 % | 39 % | 1 % | 18 % | 22 mois | 13 à 45 mois |
| Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon | 1 947 | 41 % | 33 % | 2 % | 24 % | 32 mois | 18 à 58 mois |
| Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi | 1 540 | 28 % | 38 % | 4 % | 31 % | 35 mois | 20 à 75 mois |
| Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons | 955 | 38 % | 29 % | 3 % | 30 % | 36 mois | 20 à 67 mois |
| Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai | 518 | 30 % | 34 % | 2 % | 33 % | 39 mois | 21 à 80 mois |
| Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles | 8 897 | 55 % | 20 % | 5 % | 21 % | 24 mois | 13 à 50 mois |
| Tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles | 5 143 | 55 % | 23 % | 5 % | 16 % | 23 mois | 13 à 43 mois |
Passé mesuré, pas une prévision pour un dossier. Ouvertures et clôtures du Moniteur belge (ouvertures lues depuis 1997), issue mesurée depuis octobre 2020. Les dossiers encore en cours comptent jusqu'à aujourd'hui au lieu d'être écartés (Kaplan-Meier). Personnes morales uniquement ; aucune cellule sous 50 dossiers. 1 812 dossiers ouverts depuis octobre 2020 (5 %) ne comptent pas : le registre ne les montre plus en faillite, mais leur clôture ne figure pas dans les publications lues. Un tiret : trop peu de dossiers de cette division couraient depuis cinq ans pour y donner une part. Les écarts entre divisions reflètent les dossiers qui y arrivent, pas la qualité du travail.
Réorganisations judiciaires : ce qui est venu d'abord
Sur 3 506 réorganisations judiciaires depuis 2019 dans toute la Belgique : 51 % ont obtenu un plan homologué dans l'année, pour 1 % un transfert sous autorité de justice a été ordonné et 35 % ont fini en faillite dans les deux ans. Dans les dossiers homologués, le plan l'a été après une médiane de 4 mois.
| Tribunal | Dossiers | Homologation dans l'année | Transfert dans l'année | Faillite dans les deux ans | Jusqu'à l'homologation |
|---|---|---|---|---|---|
| Belgique | 3 506 | 51 % | 1 % | 35 % | 4 mois |
| Tribunal de l'entreprise d'Anvers | 643 | 61 % | 0 % | 44 % | 3 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Gand | 437 | 62 % | 1 % | 36 % | 3 mois |
| Tribunal de l'entreprise de Liège | 678 | 46 % | 0 % | 36 % | 5 mois |
| Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon | 266 | 47 % | 0 % | 33 % | 5 mois |
| Tribunal de l'entreprise du Hainaut | 712 | 44 % | 1 % | 27 % | 6 mois |
| Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles | 534 | 51 % | 0 % | 36 % | 4 mois |
| Tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles | 126 | 34 % | 1 % | 35 % | 5 mois |
Effacement des personnes physiques
Sur les 5 523 faillites de personnes physiques dans toute la Belgique clôturées depuis octobre 2020 avec une décision sur l'effacement, 70 % ont obtenu l'effacement : les dettes restantes ne peuvent alors plus être réclamées à la personne.
| Tribunal | Clôtures | Avec effacement |
|---|---|---|
| Belgique | 5 523 | 70 % |
| Tribunal de l'entreprise d'Anvers | 1 453 | 67 % |
| Tribunal de l'entreprise de Gand | 1 652 | 58 % |
| Tribunal de l'entreprise de Liège | 717 | 75 % |
| Tribunal de l'entreprise de Louvain | 221 | 85 % |
| Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon | 252 | 94 % |
| Tribunal de l'entreprise du Hainaut | 411 | 84 % |
| Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles | 460 | 84 % |
| Tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles | 335 | 69 % |
En cas de réorganisation judiciaire
L'entreprise demande au tribunal une protection pour se restructurer. Pendant le sursis, vous ne pouvez ni saisir ni exécuter pour des dettes antérieures à l'ouverture ; votre créance subsiste. Le jugement indique la fin du sursis ; le tribunal peut le proroger. Il existe trois formes :
- Accord amiable
- L'entreprise négocie avec certains créanciers. L'accord ne lie que ceux qui le signent.
- Accord collectif
- L'entreprise dépose un plan (délais, remise partielle) et les créanciers votent à une audience. S'il est approuvé à la majorité et homologué par le tribunal, il lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Transfert sous autorité de justice
- Un mandataire de justice vend l'entreprise ou une partie de celle-ci. Les créanciers sont payés sur le produit, selon leur rang.
- Suspendez le recouvrement des anciennes dettes. Ni saisie ni exécution tant que le sursis court.
- Vérifiez votre montant. L'entreprise doit vous communiquer le montant pour lequel elle vous reprend. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
- Votez sur le plan. En cas d'accord collectif, vous votez à l'audience fixée par le jugement, ou par procuration.
- Ne livrez qu'à des conditions claires. Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis.
- Consultez le dossier dans RegSol. Le plan et les pièces de la procédure s'y trouvent.
En cas d'administrateur provisoire
Le tribunal peut désigner un administrateur provisoire lorsque des manquements graves de la direction menacent la continuité de l'entreprise. L'entreprise continue d'exister et ce n'est pas une procédure d'insolvabilité : votre créance reste exigible et vous recouvrez comme d'habitude. C'est toutefois un signal pour revoir votre limite de crédit et vos délais de paiement, et pour suivre l'entreprise.
Restez informé
Suivez l'entreprise sur Checked (bouton Suivre dans le dossier) et vous recevez une alerte à chaque nouveau jugement : une prorogation, l'homologation ou la clôture d'une réorganisation, et la clôture ou la rétractation d'une faillite. Vous choisissez ce qui vous parvient par e-mail dans Alertes.
Questions fréquentes
Comment déclarer une créance dans une faillite ?
Par voie électronique dans RegSol (regsol.be), le Registre central de la solvabilité. Vous vous connectez avec l'eID ou itsme, recherchez la faillite par le numéro d'entreprise et indiquez le principal, les intérêts, les frais et un éventuel privilège, avec vos pièces en annexe. Un avocat peut le faire pour vous.
Jusqu'à quand puis-je déclarer ma créance ?
Jusqu'à la date fixée par le jugement, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Cette date figure dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais les frais sont à votre charge.
Qu'est-ce que le procès-verbal de vérification ?
La liste que le curateur dépose dans RegSol avec les créances qu'il admet et celles qu'il conteste. Le curateur soumet une créance contestée au tribunal.
Vais-je récupérer mon argent ?
Cela dépend de ce que le curateur réalise et de votre rang. Passent d'abord les frais de la procédure et les créanciers privilégiés ou garantis ; les créanciers ordinaires se partagent le reste, souvent peu.
Qu'est-ce qu'une réorganisation judiciaire change pour moi ?
Tant que le sursis court, vous ne pouvez ni saisir ni exécuter pour des dettes antérieures à l'ouverture. Votre créance subsiste et est payée selon l'accord ou sur le produit d'un transfert.
Comment savoir quand la faillite est clôturée ?
Suivez l'entreprise sur Checked : vous recevez une alerte le matin qui suit la publication de la clôture ou de la rétractation au Moniteur belge. Dans RegSol, vous suivez les rapports du curateur.
Informations générales sur les procédures belges (Livre XX du Code de droit économique), pas un avis juridique. Pour votre situation : le curateur, votre avocat ou votre comptable.